Conditions générales de vente

France CV, également présentée sous le nom FranceCV, est une marque commerciale exploitée par FLEX IMMO (FI), société par actions simplifiée au capital de 1,00 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 989 123 633, dont le siège social est situé 93 chemin de la Combe, 73420 Voglans, France.

Les présentes CGV régissent les achats à distance de contenus et services numériques France CV par des consommateurs pour leurs besoins personnels. Toute offre destinée aux professionnels ou aux organisations fera l’objet de conditions adaptées. La commande est réservée à une personne majeure et juridiquement capable ; un représentant légal peut contracter pour un mineur.

Vous pouvez écrire à FLEX IMMO (FI) — France CV, 93 chemin de la Combe, 73420 Voglans, France ou à contact@flex-web.fr. Téléphone du service France CV : 07 57 83 02 62.

Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées au moment de la commande. Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement un achat. La langue du contrat est le français. Les conditions d’utilisation complètent les présentes CGV sans réduire les droits légaux du client.

La création, l’édition et l’aperçu des CV et lettres sont gratuits. L’achat concerne la production et l’accès aux fichiers finaux dans les formats indiqués.

Deux offres distinctes sont proposées : CV, avec le fichier PDF du CV, et CV + lettre, avec les fichiers PDF du CV et de sa lettre de motivation. Chaque offre est un achat unique, sans abonnement ni renouvellement, portant sur les versions validées avant la commande. La création, les modifications et les aperçus restent gratuits. Les prix respectifs figurent sur la page des tarifs et dans le récapitulatif. Le format Word n’est pas inclus dans ces deux offres. Une nouvelle version exportée nécessite un nouvel achat ou un abonnement actif qui la couvre, hors correction due au titre des garanties légales.

Premium, lorsqu’il est proposé avec un tarif et ses conditions : abonnement mensuel ou annuel, selon l’offre sélectionnée, permettant de produire les fichiers inclus pendant la période payée. Les limites éventuelles et fonctionnalités incluses figurent dans le récapitulatif de l’offre ; aucune option non présentée n’est incluse implicitement.

Les fichiers déjà produits restent retéléchargeables après la fin de Premium tant que le compte et les fichiers sont conservés. Il est recommandé d’enregistrer ses fichiers sur son appareil. Une suppression demandée par le client met fin à cet accès, sans supprimer ses éventuels droits à réclamation ou aux garanties légales.

Le service web nécessite une connexion internet, un navigateur récent prenant en charge JavaScript et le stockage local, ainsi qu’un espace de stockage suffisant. Les fichiers PDF nécessitent un lecteur PDF. La présentation peut varier selon le logiciel et les polices disponibles.

Le compte sert à retrouver les commandes et fichiers. La disponibilité d’un achat dans une application mobile dépend de sa distribution et du store concerné ; la présente page ne vaut pas annonce de disponibilité d’une application.

Les fonctions IA éventuellement proposées produisent des suggestions à relire. Les scores sont indicatifs et aucun outil ne garantit l’acceptation par un ATS, un recrutement ou l’exactitude de toutes les suggestions. Cette absence de garantie de recrutement ne restreint pas la garantie légale de conformité du service.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Avant validation, le client voit le montant total, les documents inclus, la périodicité de paiement, la durée et le renouvellement éventuel. Un prix annuel correspond au montant facturé pour l’année ; une équivalence mensuelle éventuelle ne constitue pas une facturation mensuelle.

Les montants sont ceux de l’offre affichée au moment de l’achat. Une modification de prix ne s’applique pas à une commande déjà conclue ; pour un abonnement, elle doit être annoncée à l’avance sur support durable et permettre de refuser le renouvellement avant son application.

Le client choisit l’offre, vérifie les versions de ses documents, corrige les erreurs éventuelles, prend connaissance des CGV et les accepte avant de valider une commande avec obligation de paiement. Les éventuels consentements à une fourniture immédiate sont distincts de cette acceptation.

Une confirmation sur support durable, notamment par e-mail, doit récapituler la commande, son prix, les CGV applicables, les informations de rétractation et les consentements éventuellement recueillis. L’activation dépend de la confirmation effective du paiement. Aucune commande payante ne peut être conclue en mode démo.

Sur le Web, le paiement utilise Stripe lorsque les offres sont activées. Les coordonnées bancaires sont saisies auprès du prestataire de paiement. Pour les achats natifs éventuellement proposés, le store affiche le vendeur contractuel, les modalités de facturation et ses conditions avant achat ; le rôle de chaque intervenant doit y être précisé.

Après confirmation du paiement, la préparation des fichiers démarre selon le délai annoncé dans le récapitulatif de commande. Ils sont accessibles dans l’espace de téléchargements au terme de cette préparation. Une redirection vers le site ne suffit pas à prouver un paiement.

En cas d’échec technique, le client peut consulter l’état de la commande et relancer une préparation éligible sans nouvel achat. En cas de retard de fourniture, il peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire approprié puis résoudre le contrat si elle n’intervient pas, ou immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment si la date convenue était essentielle ou si le vendeur refuse de fournir le service. Les remboursements légalement dus restent applicables.

Le pack est un achat unique. Premium est conclu pour la période mensuelle ou annuelle sélectionnée. Lorsqu’un renouvellement automatique est prévu et expressément indiqué avant achat, l’abonnement se renouvelle pour la période annoncée, sauf résiliation avant l’échéance.

Le client peut mettre fin au renouvellement depuis la gestion de son abonnement, sans courrier recommandé et sans frais de résiliation. Les achats effectués via Apple ou Google se gèrent également dans le compte du store concerné. La date de fin et la réception de la demande sont confirmées sur support durable.

La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée, dont l’accès reste ouvert. Elle n’entraîne pas, à elle seule, de remboursement de cette période, sous réserve du droit de rétractation, des garanties légales, de l’inexécution du contrat et des autres droits impératifs.

Lorsque l’article L. 215-1 du Code de la consommation s’applique, le client reçoit l’information sur la possibilité de ne pas renouveler dans les délais légaux, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période permettant de refuser la reconduction. À défaut de l’information requise, il peut mettre gratuitement fin au contrat après reconduction dans les conditions prévues par cet article.

La résiliation du renouvellement conserve votre compte. La suppression du compte met également fin aux abonnements Web gérés par France CV ; les abonnements souscrits auprès d’Apple ou Google doivent être résiliés auprès du store concerné. La fonctionnalité de résiliation en ligne devra être accessible dès l’ouverture des abonnements.

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il suffit de notifier une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration de ce délai. Le formulaire figurant ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Pour un pack constituant un contenu numérique sans support matériel, le droit ne peut être perdu au début de la fourniture que si le client a préalablement donné son consentement exprès au commencement avant la fin du délai, reconnu expressément la perte de son droit et reçu la confirmation de ces accords sur support durable. La seule acceptation des CGV, le caractère personnalisé du CV ou un téléchargement ne remplacent pas ces conditions.

Pour Premium, le démarrage avant quatorze jours nécessite une demande expresse. En cas de rétractation après ce démarrage, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, si le client a été informé et a expressément demandé ce commencement. L’activation de l’abonnement ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. La perte de ce droit pour une prestation de services suppose son exécution complète et les accords exigés par la loi.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable. Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard quatorze jours après notification de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Une notification peut être adressée à FLEX IMMO (FI) — France CV, 93 chemin de la Combe, 73420 Voglans, France ou à contact@flex-web.fr. Pour les contrats conclus en ligne à partir du 19 juin 2026, une fonctionnalité permettant d’exercer la rétractation en ligne pendant le délai applicable doit également être disponible, avec confirmation puis accusé de réception sur support durable. Le formulaire en ligne est préparé mais ne transmet pas de demande tant que son service de réception n’est pas disponible ; utilisez dans ce cas les coordonnées indiquées ci-dessus.

Vous pouvez écrire à FLEX IMMO (FI) — France CV, 93 chemin de la Combe, 73420 Voglans, France ou à contact@flex-web.fr. Téléphone du service France CV : 07 57 83 02 62.

Pour signaler une difficulté, indiquez la référence de commande, la fonction ou le fichier concerné et une description du problème, en évitant de joindre des données personnelles inutiles. La mise en conformité s’effectue sans frais dans les conditions légales.

FLEX IMMO reste responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Les présentes CGV ne comportent aucune exclusion générale des garanties légales et ne limitent pas les droits que le consommateur tient de règles impératives. Le client demeure responsable de l’exactitude de son parcours et de l’utilisation licite des contenus qu’il fournit.

Les données nécessaires aux commandes servent à exécuter le contrat, fournir les fichiers, gérer les demandes et respecter les obligations légales. La politique de confidentialité décrit les traitements et les droits des personnes.

La confirmation et les éléments de commande permettent de conserver la preuve de l’achat. Les contrats électroniques d’un montant au moins égal au seuil légal de 120 € sont conservés et accessibles au client dans les conditions prévues par le Code de la consommation, pendant dix ans selon le point de départ applicable. Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable.

En cas de réclamation, contactez d’abord FLEX IMMO par courrier à FLEX IMMO (FI) — France CV, 93 chemin de la Combe, 73420 Voglans, France ou par e-mail à contact@flex-web.fr.

Après une réclamation écrite préalable n’ayant pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.

FLEX IMMO n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Les coordonnées de cet organisme restent à compléter ; cette situation ne limite pas les droits du consommateur.

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive à Chambéry n’est imposée au consommateur.